Crédit d’impôt transition énergétique 2017 (CITE)

Crédit d’impôt 2017 : le CITE est un outil disponible jusqu’au 31 décembre 2017 et s’applique sur les habitations principales de plus de deux ans.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt 2017. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 sont soumises au taux unique de 30 %.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt 2017

Situation

  • Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
  • Etre fiscalement domicilié en France

Type logement

  • Maison individuelle ou un appartement
  • Résidence principale
  • Logement est achevé depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux

Des conditions supplémentaires à connaître pour bénéficier du crédit d’impôt 2017

  • Une visite du logement, préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, doit être effectuée
  • Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux
  • Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans
  • Les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées « RGE »

Un montant de dépenses plafonné

  • Montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Somme est majorée de 400 euros par personne à charge
  • Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016

Les critères techniques des appareils de chauffage au bois sont les suivants :

  • Concentration moyenne de monoxyde de carbone rapportée à 13% d’O2, dénommée « CO », est inférieure ou égale à 0,3 %
  • Emissions de particules fines rapportées à 13% d’O2, dénommée « PM », sont inférieures ou égales à 90 mg/Nm³
  • Rendement énergétique, dénommé « h », supérieur ou égal à 70 %
  • Indice de performance environnemental, dénommé « I’ », inférieur ou égal à 1

La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en pourcentage (%), et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :

  • Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250
  • Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
  • Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

Documents à fournir

La démarche administrative simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement le devis et la facture de l’entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux.


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