• Réparés et ré-employés
• Recyclés sous forme de matière première
• Valorisés, par incinération, sous forme d’énergie (chaleur) en économisant ainsi les richesses naturelles.

Ces efforts sont financés par l'éco-participation ou éco-taxe.

• s’applique à toutes ventes sur le territoire national et les DOM (en 2008), sauf si une dispense annuelle ou attestation annuelle d’achat en franchise prouvant l’exportation est présenté lors de la commande.
  Dans le cas d’une exportation après la vente, l’Eco-participation est remboursée sur présentation d’un certificat de douane pour les appareils concernés et, pour les pays d’accueil avec système de collecte de traitement des DEEE, d’une attestation de déclaration au registre local +  d’une attestation d’adhésion au système collectif local
• est soumise à TVA 
• doit être répercutée à l'identique jusqu'au consommateur final et ne peut faire l'objet d'aucune réfaction sous forme de remise ou de rabais (Art 87 loi de finance rectificative de 2005).
• n’est pas escomptable
• est remboursée lors d’un remboursement total du produit (échange sous garantie, erreur livraison, casse transport)

Comment cela fonctionne ?

Pour chaque catégorie de produits, la profession a défini le montant de la taxe.
Cette taxe est refacturée en cascade et à l'identique du fabricant au grossiste puis au distributeur et enfin au client final. A l'identique, cela signifie qu'elle ne peut faire l'objet d'aucune augmentation ou de réduction, elle ne peut donc jamais être incluse dans un montant soumis à une remise.

Obligation du distributeur :

• Répercuter l’Eco-participation à l’identique de manière visible sur la facture, c'est à dire sur une ligne distincte intitulée éco-participation.
• Informer le client sur la filière.
• Reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf de même type (c’est le 1 pour 1).

Le crédit d’impôt en 2010

Appareils utilisant le bois en bûches, dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70% et dont le taux d’émissions de monoxyde de carbone est inférieur ou égal à 0,3%, mesuré selon les normes suivantes :

·              EN 13229 pour les foyers fermés et inserts,

·              EN 13240 pour les poêles.

·              EN 14785 pour les appareils à granulés

Les appareils titulaires du label Flamme Verte (voir les listes sur les sites www.ademe.fr et www.flammeverte.com ) qui ont un rendement minimal de 70% et un taux d’émission de CO inférieur ou égal à 0.3% en 2009 (à 13% d’O₂) sont évidemment éligibles.

En revanche, les habillages de cheminées et les éléments d’évacuation de produits de combustion (tuyaux, tubages, boisseaux, sorties de toits, …) sont exclus du crédit d’impôt.

Conditions de vente :

Les appareils doivent être fournis par l’entreprise qui facture la pose et procède à l’installation.

ATTENTION : La déductibilité impose UNE FACTURE UNIQUE.

Ce crédit d’impôt concerne la résidence principale, neuve ou ancienne du client, qu’il soit propriétaire ou locataire et située en France. Il est étendu au propriétaire bailleur pour 3 logements maximum de plus de  2 ans, loués nus à usage d’habitation principale pendant plus de 5 ans à des personnes autres que celles du foyer fiscal

Cette mesure peut s’appliquer en plus de la TVA à 5.5%.

Le crédit d’impôt est cumulable au prêt à taux zéro (PTZ) dans le cas de travaux dans les logements anciens.

Montant du crédit d'impôt :

Ce crédit d’impôt est égal à 25% du prix TTC de l’appareil seul. Le conduit de raccordement, l’habillage de cheminée et la main d’œuvre sont exclus.

Le plafond de dépense pluriannuel ne peut dépasser au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, 8000 € pour un célibataire et 16000 € pour un couple marié ; avec majorations de 400€ par enfants ou personnes à charge.

IMPORTANT :

Un crédit d’impôt est mieux qu’une « réduction d’impôt » ; un crédit d’impôt signifie que si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu, l’Etat versera la différence au contribuable.

Le crédit d’impôt «  foyer – insert – poêle » peut être cumulatif sur la période avec d’autres opérations visées par la loi de finances.

Date d'application

Le contribuable n’y a droit qu’à la date du paiement complet de la facture, intervenu entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Toutefois la date du 1^er versement d’un crédit à la consommation  ou  d’un paiement échelonné sans frais peut-être prise en compte.

Le versement d’un acompte ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.

Ø      Attestation ou facture :

La société ayant vendu et installé l’appareil doit remettre au client une facture ou une attestation avec au moins les informations suivantes :

• Adresse de réalisation des travaux et leur nature,
• Coordonnées de l’entreprise ayant facturé l’appareil et sa pose 
• Prix de l’appareil  seul (HT+TVA) (hors main d’œuvre, cheminée, accessoires, etc. qui peuvent néanmoins figurer sur la facture sous un autre sous total),
• Indication de la référence de l’appareil avec mention rendement supérieur ou égal à 70% et  taux d’émissions de CO inférieur à 0,3%.
• Indication de la norme de référence 
• Un encart précisant la conformité aux exigences de l’arrêté 
• Mention : « facture acquittée le …. (date de paiement complet ou 1^er versement  du crédit) »

Dans le cas d’un remplacement d’appareil ancien, le bénéfice du taux de 40 % est accordé sur présentation d’une facture comportant, outre les mentions précitées : 

• La mention de la reprise, par la société qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel
• des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. 

1. le client doit attester sur l'honneur et par écrit que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans
   
   
2. le vendeur assure la fourniture des équipements et la pose
   

Equipements éligibles

Par définition la TVA à taux réduit n'est applicable à la fourniture des équipements et la pose des équipements de cuisine que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble. Il s'applique également aux poêles et cheminées.
 

Exemples :

• les meubles
• les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc...) 
• les éviers
• les plans de travail
• les poêles et foyers
• les cheminées, hottes, isolations, grilles
• les tuyaux

Remarque importante

Le client qui procèderait lui-même à la pose de sa cuisine, son poêle ou sa cheminée ou qui la ferait faire par un tiers (autre que le vendeur) ne peut pas bénéficier de la TVA à 5,5 %.